J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07076

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Arrêtés du 18 avril 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0000041A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2000, il est mis fin à la disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines modalités de cessation définitive de fonctions de M. Maurin (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès de la Banque Indosuez, à compter du 14 octobre 1998.
M. Maurin est placé en disponibilité au titre du même article pour la période du 14 octobre 1998 au 16 décembre 1998 puis maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de vice-président puis de président de la société Degrémont, du 17 décembre 1998 au 1er juillet 2000 inclus.